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Exhibit 2.6
TRAITE D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS
SOUMIS AU REGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS
ENTRE:
CANAL+, societe anonyme au capital de 94.586.271,75 Euros, ayant
son siege social 85, quai Andre Citroen, 75015 Paris, immatriculee au Registre
du Commerce et des Societes de Paris sous le numero 329 211 734, representee par
Monsieur Pierre Lescure, son President,
(ci-apres denommee "Canal+ S.A." ou l'"Apporteur")
ET:
SOCIETE D'EXPLOITATION DE SERVICES AUDIOVISUELS, societe par
actions simplifiee au capital de 250.000 francs, ayant son siege social 85, quai
Andre Citroen, 75015 Paris, immatriculee au Registre du Commerce et des Societes
de Paris sous le numero 414 949 172, representee par Monsieur Bruno Delecour,
son President,
(ci-apres denommee "Canal+ Regie" ou le "Beneficiaire")
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:
1. Canal+ S.A. exploite depuis sa creation la chaine a peage "premium"
francaise "Canal+" (la "Chaine"). Elle beneficie a ce titre d'une autorisation
de diffusion par voie hertzienne terrestre (collectivement avec ses eventuels
renouvellements, la "Convention CSA") du Conseil superieur de l'audiovisuel (le
"CSA") conformement aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative a
la liberte de la communication (telle qu'amendee, la "Loi Audiovisuelle").
Canal+ S.A. detient par ailleurs des participations dans des chaines a peage
etrangeres, ainsi que dans diverses entreprises liees a la television payante, a
la production et a la distribution cinematographiques et a la technologie, et
exerce des fonctions de holding du groupe forme par l'ensemble de ces
entreprises.
2. L'operation d'apport (l'"Apport") faisant l'objet du present traite
d'apport (le "Traite d'Apport") s'inscrit dans le cadre du rapprochement (le
"Rapprochement") entre les societes francaises Canal+ S.A. et Vivendi et la
societe de droit canadien The Seagram Company Limited ("Seagram"), visant a
regrouper les activites des trois societes dans les domaines de la television
payante, du cinema, de la musique, de l'edition, de l'Internet et des
telecommunications. Les principales societes francaises parties au Rapprochement
sont decrites dans le present preambule.
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3. Dans le cadre de ce projet de Rapprochement, Canal+ S.A. s'est
engagee a ce que soient apportes a une sous-filiale integralement controlee
("Groupe Canal+"), a l'issue d'une serie d'apports partiels d'actifs soumis au
regime juridique des scissions, l'ensemble de ses actifs et passifs, a
l'exclusion toutefois des actifs et passifs afferents a l'edition et a la
diffusion de la Chaine, ainsi que la propriete de sa base d'abonnes, qui
demeureront loges au sein de Canal+ S.A. Ces operations d'apport sont detaillees
ci-apres.
4. En premier lieu, le present Apport porte sur l'apport a Canal+
Regie de la branche d'activite de regie publicitaire de Canal+ decrite en
Annexe A au present Traite d'Apport (la "Branche d'Activite").
Sa signature a ete approuvee par les conseils d'administration de
Canal+ S.A. et de Canal+ Regie, respectivement les 19 juin et 28 septembre 2000
et les 30 juin et 28 septembre 2000.
5. En outre, Canal+ S.A. fera apport a Canal+ Distribution de la
branche d'activite de distribution et de commercialisation de la Chaine, en ce
compris le fichier associe a la clientele de la Chaine (ci-apres designe la
"Base d'Abonnes"), le droit d'exploitation commerciale pour tous usages de
ladite Base d'Abonnes, et correlativement, les droits financiers (hors publicite
et parrainage) afferents a l'exploitation commerciale exclusive de la Chaine,
ainsi que (au titre d'un transfert "inter partes") la jouissance des droits et
obligations attaches aux contrats d'abonnement a la Chaine, il est toutefois
precise que ladite Base d'Abonnes, ledit droit d'exploitation commerciale et les
droits et obligations attaches aux contrats d'abonnement a la Chaine font
l'objet d'un apport en jouissance et non en propriete.
6. Immediatement apres la realisation des apports en faveur de Canal+
Distribution et de Canal+ Regie, la quasi-integralite des participations
detenues par Canal+ S.A. (y compris la participation dans Canal+ Distribution et
Canal+ Regie) et l'activite de holding de Canal+ S.A. relative a la detention de
ces participations et les fonctions support y associees seront apportees par
Canal+ S.A. a une societe qu'elle controle integralement ("SIG 40").
7. Immediatement apres la realisation de cet apport a SIG 40, les
participations susvisees (a l'exception d'une participation de 50% dans le
capital de Vivendi Net et d'une participation de 99,99 % dans le capital de
CanalNumedia), ainsi que les activites de holding et les fonctions support y
associees seront de nouveau filialisees au sein de l'entite "Groupe Canal+"
susvisee. Le capital de cette derniere a vocation a etre integralement detenu
par Vivendi Universal, la societe SIG 40 devant etre absorbee par une filiale a
100% de Vivendi, la societe Sofiee, immediatement apres que cette derniere aura
absorbe Vivendi et adopte la denomination Vivendi Universal.
8. En tout etat de cause, les operations susvisees constituent
differentes etapes d'une operation unique de Rapprochement et doivent etre
realisees de maniere concomitante, selon un ordre prevu par les differents
traites d'apports partiels d'actifs et de fusion, et ce, au meme moment que la
realisation de l'acquisition de Seagram prevue au titre du Rapprochement (la
date de realisation de l'ensemble de ces operations est designee la "Date de
Realisation").
9. A l'issue du present Apport et des autres operations resumees
ci-dessus et de la signature des conventions devant intervenir au plus tard a la
Date de Realisation, Canal+ S.A.
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exercera ainsi l'activite d'edition et d'exploitation de la Chaine, et disposera
de la maitrise de la politique commerciale et tarifaire de cette derniere ainsi
que celle de la relation avec les abonnes a la Chaine et l'autorisation de
diffusion hertzienne y afferente. Canal+ S.A. sera detenue a 49% par Groupe
Canal+ conformement au pourcentage maximum autorise par la Loi Audiovisuelle
suite a l'apport de cette participation par Sofiee en faveur de Groupe Canal+,
devant egalement intervenir a la Date de Realisation. Canal+ S.A. beneficiera
enfin d'une licence gratuite de la marque "Canal+" pour les besoins de son
exploitation, consentie par Groupe Canal+ pendant la plus longue des durees
suivantes : (i) 50 ans a compter de la Date de Realisation et (ii) la duree de
la Convention Canal+ Distribution et de ses eventuels renouvellements.
10. Le present Apport est soumis aux dispositions des articles L.
236-16 a L. 236-21 du code de commerce, conformement a la faculte offerte par
l'article L. 236-22 du code de commerce et, au plan fiscal, sera soumis au
regime de faveur prevu par l'article 210 B du Code general des Impots.
11. Canal+ S.A. est une societe anonyme, immatriculee le 14 aout 1984
au Registre du Commerce et des Societes de Paris sous le numero 329 211 734 et
creee pour une duree de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans.
Son exercice social expire le 31 decembre de chaque annee.
Son capital social s'eleve (au 30 juin 2000) a 94.586.271,75 Euros
et est divise en 126.111.029 actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,75
Euros chacune, integralement liberees.
Les actions de Canal+ S.A. sont toutes de meme categorie. Elles
sont admises aux negociations du Premier Marche de ParisBourseSBF SA.
Canal+ S.A. a emis deux emprunts obligataires dont une description
sommaire figure en Annexe B au present Traite d'Apport. Canal+ S.A. n'a pas emis
d'autres valeurs mobilieres.
Canal+ S.A. a consenti au benefice des dirigeants et salaries du
groupe des options de souscription ou d'achat d'actions dont les conditions sont
resumees dans le tableau figurant en Annexe C au present Traite d'Apport.
Il est envisage que ni les emprunts obligataires ni les options de
souscription ou d'achat d'actions susvises ne soient transferes a Canal+
Distribution, ces actifs et passifs n'etant pas inclus dans la branche faisant
l'objet des apports effectues par Canal+ S.A. en faveur de Canal+ Regie.
12. Canal+ Regie est une societe par actions simplifiee. Elle a ete
immatriculee le 12 decembre 1997 au Registre du Commerce et des Societes de
Paris sous le numero 414 949 172 et a ete creee pour une duree de
quatre-vingt-dix-neuf (99) ans. En tant que de besoin, l'objet social de Canal+
Regie sera modifie, avant la date de realisation du present Apport, pour lui
permettre d'exercer les activites de la Branche d'Activite.
Son exercice social expire le 31 decembre de chaque annee.
Son capital social s'eleve a 250.000 francs et est divise en 2.500
actions ordinaires de 100 francs chacune de valeur nominale, integralement
liberees. Il sera propose a
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l'assemblee generale des actionnaires de Canal+ Regie que, prealablement a
l'Apport, le capital de Canal+ Regie soit converti en euros (avec un arrondi) et
qu'une division du nominal des actions intervienne, portant ainsi le capital
social a trente sept mille cinq cents (37.500) euros, divise en trente sept
mille cinq cents (37.500) actions de un (1) euro de nominal sous condition
suspensive de l'augmentation de capital resultant de l'Apport.
Les actions de Canal+ Regie sont toutes de meme categorie. Canal+
Regie n'a emis aucune obligation, titre participatif, certificat
d'investissement ou part beneficiaire.
Canal+ Regie n'a a ce jour aucune activite specifique.
13. Canal+ S.A. detient l'integralite des 2.500 actions composant le
capital social de Canal+ Regie.
14. Les principales autres societes francaises concernees par le
Rapprochement sont:
- Vivendi, societe anonyme au capital de 3.330.122.119,50 euros,
ayant son siege social 42, avenue de Friedland, 75008 Paris,
immatriculee au Registre du Commerce et des Societes de Paris
sous le numero 780 129 961 ("Vivendi"); Vivendi a pour objet,
a titre direct ou indirect, l'exercice de toutes activites de
communication (notamment l'Internet, le multimedia,
l'audiovisuel, l'image, la publicite, la presse, l'edition et
les telecommunications) ainsi que de toutes activites se
rapportant a l'environnement (notamment a l'eau,
l'assainissement, l'energie, les transports, la proprete);
a la date des presentes, Vivendi detient une participation
d'environ 49% dans le capital de Canal+ S.A. (dont une
participation de 15% detenue directement); Messieurs
Jean-Marie Messier et Eric Licoys, respectivement President du
conseil d'administration et administrateur de Vivendi, sont
egalement administrateurs de Canal+ S.A.,
- Sofiee, societe anonyme au capital de 276.977.250 euros, ayant
son siege social 31, rue du Colisee, 75008 Paris, immatriculee
au Registre du Commerce et des Societes de Paris sous le
numero 343 134 763 ("Sofiee" ou "Vivendi-Universal", selon sa
future denomination sociale a l'issue du Rapprochement, Sofiee
devant etre la societe absorbante de Vivendi et l'acquereur de
Seagram); a la date des presentes, Sofiee est une societe
holding dont le capital est integralement detenu par Vivendi;
parmi ses actifs, elle detient a titre direct une
participation d'environ 34% dans le capital de Canal+ S.A.,
Messieurs Jean-Marie Messier, Eric Licoys, Guillaume Hannezo
et Philippe Germond, respectivement President du conseil
d'administration et administrateurs de Sofiee, sont egalement
administrateurs de Canal+ S.A.
CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT:
ARTICLE 1
MOTIFS ET BUTS DE L'OPERATION
L'Apport vise a permettre le regroupement de l'ensemble des moyens
de regie publicitaire de la chaine francaise "Canal+" ainsi que ceux afferents
aux autres activites de
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regie publicitaire de Canal+ S.A. au sein d'une entite distincte et a organiser
une relation stable et durable entre cette societe et la societe editrice de la
chaine "Canal+".
Cette operation de filialisation fera de Canal+ Regie une filiale
de Groupe Canal+ et une societe soeur de Canal+ Distribution. Elle sera
accompagnee de la conclusion, au plus tard a la Date de Realisation, d'une
convention (la "Convention Canal+ Regie") regissant les relations entre Canal+
Regie et Canal+ S.A. (sous sa configuration devant resulter du Rapprochement) en
vue d'assurer leur harmonieuse cooperation.
Le present Apport s'inscrit dans le contexte du Rapprochement et
vise a permettre la mise en oeuvre, au sein du groupe Vivendi Universal, de
synergies entre les domaines de la television, du cinema, de l'Internet et des
telecommunications, compte tenu de la convergence des technologies de
l'information et de la communication.
Les actionnaires de Canal+ S.A. ont vocation a etre pleinement
associes aux resultats attendus de ce rapprochement du fait de la distribution
d'actions SIG 40 dont ils doivent beneficier dans le cadre du Rapprochement, ces
actions devant etre immediatement echangees en actions Vivendi Universal par
l'effet de la fusion-absorption de SIG 40 par Vivendi Universal immediatement
apres cette distribution, et ce, a raison de deux (2) actions Vivendi Universal
pour chaque action Canal+ S.A. detenue.
ARTICLE 2
COMPTES DE REFERENCE
Afin de determiner les conditions de l'operation, les conseils
d'administration des deux societes ont decide de se referer aux comptes de
Canal+ S.A. arretes au 31 decembre 1999. Il est toutefois precise que la
reference aux elements actifs et passifs de l'Apporteur a la date du 31 decembre
1999 en vue de l'etablissement des conditions de l'operation et de la
designation de la Branche d'Activite apportee sera sans incidence sur la
consistance effective des actifs et des passifs transferes dans le cadre du
present apport de la Branche d'Activite qui seront devolus au Beneficiaire dans
l'etat ou ils se trouveront a la date de realisation du present apport.
ARTICLE 3
EVALUATION ET DESIGNATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF
DONT LA TRANSMISSION EST PREVUE
3.1 EVALUATION
S'agissant des valeurs d'apport, les elements d'actif et de passif
relatifs aux Actifs Transferes (tels que definis a l'article 3.2.1. ci-apres)
ont ete evalues par les parties a leur valeur nette comptable dans les comptes
de Canal+ S.A. au 31 decembre 1999.
La remuneration de l'Apport a ete etablie en retenant la meme
valeur.
3.2 DESIGNATION DES ELEMENTS D'ACTIF ET DE PASSIF APPORTES -
VALEUR NETTE DE L'APPORT
Sous reserve de la realisation des conditions suspensives stipulees
a l'Article 8 ci-apres, l'Apporteur apporte au Beneficiaire, qui accepte, sous
les conditions ordinaires de fait et de droit, et sous les conditions stipulees
aux presentes, les elements d'actif et de passif
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constituant la Branche d'Activite decrite a l'Annexe A, avec effet retroactif au
1er janvier 2000, comme indique a l'article 3.3.2 ci-apres.
Par consequent, Canal+ Regie prendra les biens, droits et
obligations ci-apres designes dans l'etat ou ils se trouveront a la Date de
Realisation (tel que ce terme est defini au preambule des presentes), sans que
cette substitution entraine novation.
3.2.1 Elements d'actif apportes
Les actifs transferes a Canal+ Regie dans le cadre du present
Apport (les "Actifs Transferes") sont decrits et valorises en Annexe 3.2.1
De convention expresse, les parties sont convenues que les elements
d'actifs utilises en commun avec d'autres activites de l'Apporteur (notamment
materiel informatique, standard telephonique, etc.) ne seront pas apportes au
Beneficiaire. Il est rappele que ces elements seront transferes a SIG 40 puis a
Groupe Canal+. Une convention d'utilisation interviendra entre Canal+ S.A. (ou
Groupe Canal+, apres realisation de l'ensemble des apports) et Canal+ Regie afin
de permettre la poursuite de cette utilisation commune dans des conditions
comparables a celles actuellement en vigueur.
3.2.2 Passif pris en charge
En contrepartie de l'apport des elements d'actif, le Beneficiaire
accepte de prendre a sa charge le passif relatif aux Actifs Transferes tel que
decrit en Annexe 3.2.2.
Le Beneficiaire sera egalement tenu, et dans les memes conditions,
a l'execution de tous engagements de cautions, avals et garanties pris par
l'Apporteur et se rapportant a la Branche d'Activite et beneficiera de toutes
contre garanties y afferentes au cas ou il serait appele a executer ces
engagements de garantie.
Ainsi que l'article L. 236-21 du code de commerce en prevoit la
faculte, les parties conviennent expressement d'exclure toute solidarite entre
elles sur les passifs, le Beneficiaire etant seul et uniquement responsable du
passif afferent aux Actifs Transferes mentionne ci-dessus et apporte en vertu
des presentes, l'Apporteur ne restant pas solidairement tenu du passif pris en
charge par le Beneficiaire en vertu des presentes.
3.2.3 Valeur nette de l'apport
La valeur nette de l'apport par Canal+ S.A. a Canal+ Regie des
Actifs Transferes est evaluee comme suit:
- total des elements d'actifs apportes 8 521 754 euros
- total des elements de passif pris en charge 3 396 157 euros
- Valeur Nette des Apports 5 125 597 euros
3.3 MODALITES DE L'APPORT
3.3.1 Propriete-jouissance
A la Date de Realisation, le Beneficiaire aura la propriete et la
jouissance de l'ensemble des biens et droits composant la branche d'Activite, a
compter du jour ou ces
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apports seront devenus definitifs, par la suite de la realisation et/ou de la
renonciation, en tout ou en partie, aux conditions suspensives stipulees a
l'article 8 ci-apres.
3.3.2 Retroactivite
L'Apport prenant effet au 1er janvier 2000, tant sur le plan
comptable que sur le plan fiscal, toutes les operations afferentes a la Branche
d'Activite accomplies entre le 1er janvier 2000 et la Date de Realisation seront
presumees avoir ete realisees au nom du Beneficiaire, Canal+ S.A. etant reputee
depuis le 1er janvier 2000 avoir gere la Branche d'Activite pour le compte du
Beneficiaire, et le resultat ainsi genere sera repute realise par le
Beneficiaire, sans qu'il soit besoin d'ajuster les valeurs d'apport mentionnees
ci-avant.
Le resultat ainsi genere sera repute realise par Canal+ Regie, sans
qu'il soit besoin d'ajuster les valeurs d'apport mentionnees aux presentes,
etant precise que le resultat net avant impot du Beneficiaire au titre de
l'exercice 2000 tiendra compte de l'effet retroactif des apports a Canal+
Distribution et a SIG 40 et de l'effet retroactif, le cas echeant, des
conventions devant etre conclues par Canal+ S.A. a la Date de Realisation. Le
resultat de l'Apporteur sera calcule en consequence.
3.3.3 Transmission des droits et obligations
(i) A compter de la Date de Realisation, le Beneficiaire
sera substitue a l'Apporteur dans tous les biens,
droits et obligations de ce dernier afferents a la
Branche d'Activite;
(ii) A compter de la Date de Realisation, le Beneficiaire
fera son affaire personnelle, aux lieu et place de
Canal+ S.A., de l'execution ou de la resiliation de
tous traites, contrats, marches, conventions, accords
et engagements quels qu'ils soient, intervenus
notamment avec la clientele, les fournisseurs, le
personnel ou les creanciers, et se rapportant a
l'exploitation de la Branche d'Activite.
Le Beneficiaire sera subroge dans tous les droits et
obligations pouvant resulter desdits traites,
contrats, marches, conventions, accords et engagements
quels qu'ils soient, ainsi que dans tous les droits,
actions, hypotheques, privileges, garanties et suretes
personnelles ou reelles attaches aux biens ou creances
objet des apports;
(iii)Le Beneficiaire pourra, le cas echeant, poursuivre ou
continuer, engager ou arreter toutes actions
judiciaires et transactions se rapportant aux biens,
droits et obligations composant la Branche d'Activite.
Les benefices ou charges de ces actions incomberont
uniquement au Beneficiaire qui s'y oblige.
3.3.4 Agrements, accords, autorisations prealables
Au cas ou l'accord, l'agrement ou l'autorisation d'un tiers serait
necessaire au transfert au Beneficiaire des biens et contrats vises aux
presentes, l'Apporteur (ou, selon le cas, Canal+ Regie) devra les solliciter
sans delai et faire ses meilleurs efforts en vue de leur obtention prealablement
a la reunion des assemblees generales de Canal+ S.A. et de Canal+ Regie devant
statuer sur l'Apport. Canal+ S.A. sollicitera la collaboration et l'assistance
de
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Canal+ Regie qui ne pourra s'y refuser et s'engagera a lui apporter toute sa
cooperation a cet effet et Canal+ S.A. la tiendra regulierement informee de
l'etat d'avancement de ces demarches.
Si certains des accords, agrements ou autorisations de tiers
susvises n'etaient pas obtenus, les parties se rapprocheront afin de negocier de
bonne foi les modalites juridiques mutuellement acceptables permettant aux
parties de beneficier, dans toute la mesure du possible, d'un effet economique
equivalent a un transfert, entre les parties, des droits et obligations de
l'Apporteur au titre des biens ou contrats concernes.
3.3.5 Droits des creanciers
Conformement a l'article L. 236-14 du code de commerce, les
creanciers de Canal+ S.A. et de Canal+ Regie dont la creance est anterieure a la
publicite donnee au present projet de Traite d'Apport, pourront faire opposition
dans le delai de trente (30) jours a compter de la derniere a intervenir entre
la publication dans un journal d'annonces legales de Paris et la publication au
Bulletin des Annonces Legales Obligatoires, de l'avis vise a l'article 255 du
decret du 23 mars 1967.
Les oppositions seront portees devant le Tribunal de Commerce de
Paris qui pourra:
- rejeter l'opposition; ou
- ordonner le remboursement des creances; ou
- ordonner au Beneficiaire la constitution de garanties.
3.3.6 Modalites specifiques aux salaries
(i) Conformement a l'article L.122-12 du Code de Travail, tous les
contrats de travail des salaries affectes a la Branche
d'Activite (soit environ 51 personnes, ce nombre etant
susceptible d'evoluer jusqu'a la Date de Realisation) seront
transferes de plein droit au Beneficiaire a la Date de
Realisation, dans la mesure ou leur contrat de travail n'aura
pas ete interrompu anterieurement a la Date de Realisation.
(ii) Les montants dus par l'Apporteur relativement aux contrats de
travail transferes ayant ete pris en compte dans le calcul de
la valeur nette des actifs apportes (notamment conges payes,
treizieme mois), le Beneficiaire supportera tous les montants
dus a ce titre a compter du 1er janvier 2000 quand bien meme
lesdits montants se rapporteraient a une periode anterieure
au 1er janvier 2000.
(iii)Il est precise toutefois que l'Apporteur conserve a sa charge
toute responsabilite a l'egard des employes transferes ayant
trait a la participation des salaries au titre de toute
periode anterieure au 1er janvier 2000.
(iv) Conformement aux dispositions des articles L.412-12, L.425-1
et L.336-1 du Code du Travail, Canal+ S.A. sollicitera de
l'Inspecteur du Travail
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competent, les autorisations qui seraient necessaires pour
transferer au Beneficiaire les salaries proteges au sens de la
reglementation du travail.
(v) Canal+ Regie fera partie de l'unite economique et sociale
existante et reconnue entre Canal+ S.A. et certaines de ses
filiales (et a l'avenir, entre Groupe Canal+ et les entites
faisant actuellement partie de ladite unite economique et
sociale).
3.3.7 Formalites de regularisation
Canal+ S.A. et Canal+ Regie s'engagent a collaborer pour
l'etablissement de tous actes complementaires, modificatifs, reiteratifs ou
confirmatifs des presents apports et a fournir toutes justifications et
signatures qui pourraient etre necessaires pour rendre effectif le transfert au
Beneficiaire des biens, droits et obligations composant la Branche d'Activite,
notamment vis-a-vis des tiers. En particulier, les parties sont susceptibles de
parfaire ou de completer les informations contenues dans les annexes au present
Traite d'Apport.
ARTICLE 4
REMUNERATION DE L'APPORT
En contrepartie de l'apport des Actifs Transferes et a titre de
complet paiement, le Beneficiaire augmentera son capital d'un montant de quatre
millions (4.000.000) d'euros, pour le porter de trente-sept mille cinq cents
(37.500) euros a quatre millions trente-sept mille cinq cents (4.037.500) euros,
par creation de quatre millions (4.000.000) d'actions nouvelles d'une valeur
nominale de un (1) euro chacune, entierement liberees, emises en faveur de
l'Apporteur.
La difference, entre la Valeur Nette Comptable des Apports et le
montant nominal de cette augmentation de capital, soit un million cent vingt
cinq mille cinq cent quatre-vingt dix-sept (1.125.597) euros, sera comptabilisee
dans un compte de prime d'apport.
Lesdites actions seront entierement assimilees aux actions
composant actuellement le capital du Beneficiaire. Elles donneront droit a la
distribution de tout dividende decidee posterieurement a leur emission.
ARTICLE 5
DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'APPORTEUR
5.1 L'Apporteur declare et garantit par les presentes au
Beneficiaire:
(i) qu'il n'a jamais ete et qu'il n'est pas soumis a une
procedure de liquidation ou de redressement judiciaire
ou a un concordat et qu'il n'est pas en cessation de
paiement;
(ii) que les biens et droits composant la Branche
d'Activite ne font l'objet d'aucune inscription de
privilege, nantissement ou autre surete ou autre
garantie de quelque sorte que ce soit au profit d'un
tiers quel qu'il soit, a l'exception des clauses de
reserve de propriete pouvant grever certains elements
de stocks;
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(iii)que depuis le 1er janvier 2000, la Branche d'Activite
a ete geree dans le cours normal des affaires et que
Canal+ S.A. n'a pas effectue d'operations hors du
cours normal des affaires depuis le 1er janvier 2000
qui seraient de nature a affecter de facon
significative et defavorable la valeur des Actifs
Transferes;
5.2 A compter de la date des presentes et jusqu'a la Date
de Realisation incluse, l'Apporteur s'engage a gerer
la Branche d'Activite dans le cours normal des
affaires.
ARTICLE 6
COMPTES ET ARCHIVES
Les livres comptables, documents, archives et dossiers de
l'Apporteur afferents aux Actifs Transferes seront tenus a la disposition du
Beneficiaire pour une periode de dix (10) ans suivant la Date de Realisation, a
l'exception des livres comptables, documents, archives et dossiers des societes
transferees a Canal+ Regie dans le cadre de l'Apport (et de leurs filiales
controlees) qui seront transferes a la Date de Realisation.
ARTICLE 7
REGIME FISCAL DE L'APPORT
Le Beneficiaire et l'Apporteur declarent que :
- l'Apporteur et le Beneficiaire sont des societes anonymes ayant leur
siege social en France, relevant du statut fiscal des societes de
capitaux et comme telles passibles de l'impot sur les societes;
- l'apport des Actifs Transferes n'emporte pas dissolution de
l'Apporteur;
- l'apport des Actifs Transferes par l'Apporteur sera remunere par
l'attribution de droits representatifs du capital du Beneficiaire ou
fera l'objet d'un reglement sous une autre forme dans la limite de 10%
de la valeur nominale des droits attribues, au sens de l'article 301 F
de l'Annexe F II du Code General des Impots.
- l'Apporteur et le Beneficiaire entendent placer l'operation d'apport
partiel d'actif sous le regime fiscal de faveur des fusions, edicte,
sur renvoi de l'article 210-B, par l'article 210-A du Code General des
Impots en matiere d'impot sur les societes et, sur renvoi des articles
817 et 817 A du Code general des Impots par l'article 816 du Code
General des Impots en matiere de droits d'enregistrement ;
- l'Apporteur entend faire apport des actions Canal+ Regie a la societe
anonyme SIG 40, qui les apportera a son tour a la societe anonyme
Finatop qui sera rebaptisee "Groupe Canal+", l'Apporteur ne pourra des
lors respecter l'engagement de conservation de trois ans vise a
l'article 210 b-1-a du Code General des Impots;
- par consequent, l'application du regime de faveur des fusions en
matiere d'impot sur les societes est subordonne a l'obtention d'un
agrement (l'"Agrement") qui a ete sollicite aupres des autorites
competentes dans le cadre de l'article 210 B-3 du Code
11
General des Impots; l'Apporteur et le Beneficiaire s'engagent, en
tant que de besoin, a respecter tous autres engagements mis a leur
charge dans le cadre de l'agrement qui sera delivre;
- en consequence, les options et engagements relatifs a la presente
convention s'etablissent ainsi qu'il suit:
7.1 DROITS D'ENREGISTREMENT
La formalite de l'enregistrement sera effectuee au droit fixe de
1.500 Francs, en application des dispositions des articles 816-I-1(degree) , 817
et 817 A du Code General des Impots.
7.2 IMPOT SUR LES SOCIETES
Pour assurer a l'apport partiel d'actif le benefice des articles
210 A et 210 B du Code General des Impots, le Beneficiaire s'engage a respecter
l'ensemble des dispositions et prescriptions des articles 210 A et 210 B et
notamment :
i. reprendre a son passif les provisions se rapportant aux Actifs Transferes
et dont l'imposition a ete differee ;
ii. substituer a l'Apporteur pour la reintegration des resultats dont la prise
en compte avait ete differee pour l'imposition de ce dernier a raison des
biens compris dans l'apport ;
iii. calculer les plus-values realisees ulterieurement a l'occasion de la
cession des immobilisations non amortissables et des titres du portefeuille
dont le resultat de cession est exclu du regime des plus ou moins-values a
long terme qui lui sont apportes d'apres la valeur que ces elements avaient
du point de vue fiscal dans les ecritures de l'Apporteur ;
iv. reintegrer dans ses benefices imposables les plus-values degagees lors de
l'apport des biens amortissables, dans les conditions et delais fixes
au d de l'article 210 A - 1 du Code general des Impots;
v. inscrire a son bilan les elements autres que des immobilisations compris
dans l'apport pour la valeur que ces elements avaient du point de vue
fiscal dans les ecritures de l'Apporteur ;
vi. l'ensemble des apports etant transcrits sur la base de leur valeur
comptable, reprendre a son bilan l'ensemble des ecritures comptables
de l'Apporteur relatives aux elements apportes (valeurs d'origine,
amortissements, provisions pour depreciation) et continuer de calculer les
dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient
les biens apportes dans les ecritures de l'Apporteur ;
vii. se substituer a l'Apporteur dans l'engagement de conservation pendant deux
ans qu'il a souscrit a raison des titres apportes qu'il a acquis depuis
moins de deux ans, afin de preserver l'application du regime des
societes-meres prevu par les articles 145 et 216 du Code General des
Impots aux dividendes recus de ces participations.
12
L'Apporteur et le Beneficiaire s'engagent en outre a joindre a leur
declaration de resultat un etat conforme au modele fourni par l'administration
faisant apparaitre, pour chaque nature d'element compris dans l'apport partiel
d'actif, les renseignements necessaires au calcul du resultat imposable de la
cession ulterieure des elements consideres, conformement a l'article 54 septies
I et a l'article 38 quindecies de l'annexe III, du Code General des Impots.
Le Beneficiaire inscrira les plus-values degagees sur les elements
d'actif non amortissables compris dans l'apport partiel d'actif, et dont
l'imposition a ete reportee, dans le registre prevu a l'article 54 septies II du
Code General des Impots.
7.3 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
7.3.1 En ce qui concerne les biens mobiliers d'investissement,
l'Apporteur et le Beneficiaire declarent expressement qu'ils entendent
beneficier du regime d'exoneration prevu par l'instruction du 22 fevrier 1990
(3-A-6-90). En consequence, l'apport de ces biens au Beneficiaire en vertu des
presentes ne sera pas soumis a la TVA et ne donnera pas lieu a regularisation
par l'Apporteur. A cet effet, le Beneficiaire s'engage (i) a soumettre a la TVA
la cession ulterieure de ces biens et (ii) a proceder, le cas echeant, aux
regularisations prevues aux Articles 207 bis, 210 et 215 de l'annexe II au Code
General des Impots qui auraient ete exigibles si l'Apporteur avait continue a
utiliser lesdits biens. En outre, le Beneficiaire adressera au service des
impots dont il releve une declaration en double exemplaire faisant reference au
present traite d'apport.
7.3.2 Le Beneficiaire notifiera, en tant que de besoin, au service
des impots dont il releve ainsi qu'a celui dont releve l'Apporteur, le transfert
de la creance sur le Tresor detenue par l'Apporteur a la suite de la suppression
de la regle du decalage d'un mois. A cet effet, le Beneficiaire fournira a
chacun des services concernes, conformement a l'instruction administrative du 22
novembre 1993 (3-D-10-93), une copie de l'avis insere dans un journal d'annonces
legales du departement du siege social de l'Apporteur et du Beneficiaire
attestant la realite de l'apport des Actifs Transferes, ainsi que les modalites
de calcul et de repartition du montant de la creance transferee.
7.4 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Le Beneficiaire fera son affaire personnelle, pour la part se
rapportant aux Actifs Transferes, du paiement ou de l'investissement de la
cotisation due au titre de la participation des employeurs a l'effort de
construction sur le montant des salaires payes par l'Apporteur avant la Date de
Realisation, dans la mesure ou ladite cotisation n'aurait pas ete payee ou
investie, conformement a l'Article 163 alinea 3 de l'annexe II au Code General
des Impots.
De meme, le Beneficiaire sera subroge dans le benefice de tous les
investissements excedentaires que l'Apporteur aurait pu effectuer relativement
aux Actifs Transferes dans le cadre et au titre de ladite participation
patronale a l'effort de construction. Il s'engage a reprendre a son bilan les
investissements realises afferents aux Actifs Transferes et a se soumettre aux
obligations pouvant incomber de ce chef a l'Apporteur.
13
7.5 AUTRES IMPOTS ET TAXES
Le Beneficiaire acquittera, a compter de la Date de Realisation,
tous autres impots, taxes, contributions, auxquels pourraient etre assujettis
les biens qui lui sont apportes en vertu du present traite d'apport.
Le Beneficiaire s'engage par ailleurs a rembourser, le cas echeant,
l'Apporteur de tous impots et taxes acquittes par ce dernier relativement aux
Actifs Transferes (notamment impot foncier, taxe professionnelle, formation
continue, taxe d'apprentissage, contribution sociale de solidarite, taxe sur les
vehicules de societe), pour leur fraction courue a compter de la Date de
Realisation.
7.6 OPERATIONS ANTERIEURES
Plus generalement, le Beneficiaire reprend, en tant que de besoin,
le benefice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal afferents aux
elements compris dans l'apport apportes qui auraient pu etre anterieurement
souscrits par l'Apporteur a l'occasion d'operations de fusion, fusion dite "a
l'anglaise", ou d'apport partiel d'actif, soumises au regime fiscal de faveur
des fusions, issu de la loi du 12 juillet 1965, en matiere de droits
d'enregistrement et/ou d'impot sur les societes.
7.7 RETROACTIVITE
Les parties entendent invoquer, au plan de l'impot sur les
societes, la retroactivite visee a l'article 3.3.2 ci-dessus. En consequence,
Canal+ Regie s'oblige a etablir sa declaration de resultats et a liquider son
impot au titre de l'exercice en cours, tant en raison de sa propre activite que
des activites et operations effectuees pour son propre compte depuis le 1er
janvier 2000 par Canal+ S.A., concernant les Actifs Transferes.
ARTICLE 8
CONDITIONS SUSPENSIVES
La realisation de l'Apport est subordonnee aux conditions
suspensives suivantes:
(a) l'approbation par une assemblee generale
extraordinaire des actionnaires de Canal+ S.A. de
l'ensemble des dispositions du present Traite d'Apport
et de ses Annexes;
(b) l'approbation par une assemblee generale
extraordinaire des actionnaires de Canal+ Regie de
l'ensemble des dispositions du present Traite d'Apport
et de ses Annexes, de l'augmentation du capital en
remuneration des apports et de l'attribution des
actions nouvelles a l'Apporteur;
(c) l'approbation par une assemblee generale
extraordinaire des actionnaires de Canal+ S.A. des
autres apports partiels d'actifs devant etre effectues
par Canal+ S.A. dans le cadre du Rapprochement, tels
que vises au preambule des presentes;
14
(d) l'approbation de la fusion entre Vivendi S.A. et
Sofiee par les assemblees generales extraordinaires
des actionnaires de Vivendi et de Sofiee (la
realisation de ladite fusion etant reputee intervenir
prealablement a la realisation des apports devant etre
effectues par Canal+ S.A. dans le cadre du
Rapprochement;
(e) l'homologation (Final Order) par un tribunal canadien
competent du Plan of Arrangement, adopte a la majorite
des deux tiers par l'assemblee generale des
actionnaires de Seagram, relatif a l'acquisition de la
societe Seagram par une ou plusieurs filiales
(directes ou indirectes) de Vivendi S.A.;
(f) l'obtention de l'Agrement;
(g) l'obtention de l'autorisation du Rapprochement par la
Commission europeenne au titre du Reglement 4064/89 du
Conseil relatif au controle des concentrations.
Si les conditions susvisees n'ont pas ete remplies au 31 decembre
2000, le present Traite sera considere comme nul et de nul effet, sauf si les
parties conviennent de le proroger.
Il est precise que les Parties pourront decider de renoncer a l'une
ou plusieurs des conditions suspensives susvisees dans la mesure ou elles ne
sont pas legalement requises.
En cas de realisation et/ou de renonciation, en tout ou en partie,
aux conditions suspensives susvisees, l'Apport sera realise de maniere
concomitante aux autres operations prevues au titre du Rapprochement et
uniquement en cas de realisation du Rapprochement.
ARTICLE 9
DIVERS
9.1 FORMALITES
Le present Traite sera depose au greffe du Tribunal de Commerce de
Paris. Il fera l'objet de publications conformement au code de commerce et de
telle sorte que le delai accorde aux creanciers non-obligataires pour former
opposition soit expire avant la tenue des assemblees d'actionnaires appelees a
statuer sur ce projet conformement a l'Article 8 ci-dessus.
L'Apporteur obtiendra mainlevee des nantissements ou privileges
s'il s'en revelait.
9.2 FRAIS
Les droits d'enregistrement, frais et honoraires relatifs au
present Traite ou a son execution seront acquittes par le Beneficiaire qui s'y
oblige.
15
9.3 ELECTION DE DOMICILE
Pour l'execution des presentes et des actes ou proces-verbaux qui
en seront la suite ou la consequence, les parties font respectivement election
de domicile en leurs sieges respectifs.
9.4 POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnes au porteur d'un original, d'une copie ou
d'un extrait des presentes pour effectuer tous depots, mentions ou publications,
selon le cas, et notamment depot au greffe du Tribunal de Commerce de Paris.
9.5 LOI APPLICABLE
Le present traite est soumis a la loi francaise.
Fait a Paris,
Le octobre 2000,
En neuf exemplaires originaux, dont sept pour les depots
legaux et un pour chaque partie.
Canal+ SESA
- ----------------------------- -----------------------------
Par: Monsieur Pierre Lescure Par: Monsieur Bruno Delecour
16
LISTE DES ANNEXES
Annexe A Branche d'Activite
Annexe B Description sommaire des obligations emises par Canal+
S.A.
Annexe C Description des principales caracteristiques
des plans d'options de souscription et d'achat d'actions
Annexe 3.2.1 Actifs transferes
Annexe 3.2.2 Passif pris en charge
17
ANNEXE A
BRANCHE D'ACTIVITE
- - Les contrats directement lies a l'activite de regie publicitaire sauf les
contrats avec les annonceurs et les sponsors.
- - les materiels bureautiques (PC, imprimantes, fax, photocopieurs)
necessaires a l'activite de regie publicitaire ou affectes aux personnels
realisant la dite activite de regie publicitaire PROGRAMMES en ce compris
les licences des logiciels bureautiques installes sur ces materiels,
- - les materiels audiovisuels (televiseurs, magnetoscopes...), les mobiliers
necessaires a l'activite de regie publicitaire ou affectes aux personnels
realisant la dite activite de regie publicitaire PROGRAMMES en ce compris
les licences des logiciels bureautiques installes sur ces materiels,
- - l'ensemble des etudes relatives a l'activite de regie publicitaire,
- - Les droits d'utilisation de tous logiciels, progiciels, ou systemes
informatiques expressement affectes a la realisation de l'activite de regie
publicitaire
- - La participation dans la societe Thematiques Regie
18
ANNEXE B
DESCRIPTION SOMMAIRE DES OBLIGATIONS EMISES PAR CANAL+
S.A.
1. OBLIGATIONS ZERO-COUPON FEVRIER 1999-2009 INDEXEES SUR LE COURS DES ACTIONS
CANAL+ S.A. (LES "OBLIGATIONS INDEXEES")
Montant nominal 53.300.000 euros
Date d'emission 1 mars 1999
Taux nominal Aucun
Date de remboursement 2 mars 2009
Prix de remboursement Le plus eleve des deux montants suivants;
- 100 euros
- Nominal x [100% + 100% (CANf - CANo)/CANo]
ou CANf represente la valeur de la moyenne
arithmetique des cours de l'action CANAL+ entre le
26 janvier 2009 et le 6 fevrier 2009 (inclus) et
CANo est egal a 216,7 euros.
Ce prix de remboursement est plafonne a 260 euros
Modification des Les conditions de remboursement seront susceptibles
conditions de d'etre modifiees en cas de survenance de certains
remboursement evenements.
Dette residuelle au
31.12.1999 53.300.000 Euros
Les Obligations Indexees ont fait l'objet d'une note d'operation ayant recu le
visa de la Commission des operations de bourse n(degree) 99-149 en date du 24
fevrier 1999, a l'occasion de leur admission au Premier Marche.
19
2. OBLIGATIONS 2002 3,5% ECHANGEABLES EN ACTIONS MEDIASET
(LES "OBLIGATIONS MEDIASET")
Montant nominal 2.220.080.000 FF
Date d'emission 1er avril 1997
Taux nominal 3,5% par an
Date de remboursement 1er avril 2002
Echange Obligations echangeables contre des actions
ordinaires d'une valeur nominale de Lit. 1000
chacune, de la societe Mediaset S.p.a. , selon le
ratio, sous reserve de la survenance de certains
evenements, notamment d'operations portant sur le
capital de la societe Mediaset) de 341,74014 actions
Mediaset pour des obligations d'un montant de 10.000
francs.
Canal+ S.A. peut toutefois verser aux obligataires
ayant ainsi demande l'echange de leurs obligations
une somme en numeraire egale a la valeur de marche
des actions Mediaset. Cette faculte d'echange peut
etre exercee jusqu'au 18 mars 2002.
Dette residuelle au
31.12.1999 1.193.280.000 Francs
20
ANNEXE C
DESCRIPTION DES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES
DES PLANS D'OPTIONS DE SOUSCRIPTION ET D'ACHAT D'ACTIONS
DATE DU PLAN 14 sept. 1995 7 dec. 1995 6 mars 1996 25 juin 1998
NOMBRE D'OPTIONS 1.200.000 40.000 40.000 596.000
MODALITES 1 option donne 1 option donne 1 option donne 1 option donne
le droit de le droit de le droit de le droit
souscrire a 1 souscrire a 1 souscrire a 1 d'acheter 1
action action action action
PRIX DE SOUSCRIPTION
OU D'ACHAT 27,3 euros 31,4 euros 33,9 euros 61 euros
DELAI DE VALIDITE DE
L'OPTION 20% exercable 20% exercable 20% exercable 100% exercable
du 14/09/1995 du 07/12/1995 du 06/03/1996 Du 25/03/2003
au 13/09/2001 au 06/12/2001 au 05/03/2002 Au 25/06/2004
20% exercable 20M exercable 20% exercable
du 14/09/1996 du 07/12/1996 du 06/03/1997
au 13/09/2001 au 06/12/2001 au 05/03/2002
20% exercable 20% exercable 20% exercable
du 14/09/1997 du 07/12/1997 du 06/03/1998
au 13/09/2001 au 06/12/2001 au 05/03/2002
20% exercable 20% exercable 20% exercable
du 14/09/1998 du 07/12/1998 Du 06/03/1999
au 13/09/2001 au 06/12/2001 au 05/03/2002
20% exercable 20% exercable 20% exercable
du 14/09/1999 du 07/12/1999 du 06/03/2000
au 13/09/2001 au 06/12/2001 au 05/03/2002
NOMBRE D'OPTIONS EX 545.416 3.000 0 0
ERCEES AU
31/12/1999
NOMBRE D'OPTIONS 21.440 0 0 39.600
DECHUES (1)
AU 31/12/1999
NOMBRE D'OPTIONS 633.144 37.000 32.000
SUSCEPTIBLES
D'ETRE EXERCEES AU
31/12/1999(2)
DATE DU PLAN 25 juin 1998 8 juin 1999 22 sept. 1999 7 mars 2000
NOMBRE D'OPTIONS 1.350.400 40.000 48.000 1.600.000
MODALITES 1 option donne 1 option donne 1 option donne 1 option donne
le droit le droit le droit le droit de
d'acheter 1 d'acheter 1 d'acheter 1 souscrire 1
action action action action
PRIX DE SOUSCRIPTION 41,3 euros 64 euros 64,2 euros 261,51 euros
OU D'ACHAT
DELAI DE VALIDITE DE
L'OPTION 10% exercable 10% exercable 10% exercable 10% exercable
du 25/06/1999 du 08/06/2000 du 23/09/2000 du 07/03/2000
au 24/06/2004 au 07/06/2005 au 22/09/2005 au 06/03/2006
20% exercable 20% exercable 20% exercable 20% exercable
du 25/06/2000 du 08/06/2001 du 23/09/2001 du 07/03/2001
au 24/06/2004 au 07/06/2005 au 22/09/2005 au 06/03/2006
30% exercable 30% exercable 30% exercable 30% exercable
du 25/06/2001 du 08/06/2002 du 23/09/2002 du 07/03/2002
au 24/06/2004 au 07/06/2005 Au 22/09/2005 au 06/03/2006
40% exercable 40% exercable 40% exercable 40% exercable
du 25/06/2002 du 08/06/2003 Du 23/09/2003 du 07/03/2003
au 24/06/2004 au 07/06/2005 au 22/09/2005 au 06/03/2006
NOMBRE D'OPTIONS EX 0 0 0 0
ERCEES AU
31/12/1999
NOMBRE D'OPTIONS 0 12.000 0 0
DECHUES (1)
AU 31/12/1999
NOMBRE D'OPTIONS S'agissant d'options
SUSCEPTIBLES d'achat d'actions,
D'ETRE EXERCEES AU elles sont sans effet
31/12/1999(2) sur le nombre d'actions en 0
SUSCEPTIBLES circulation ou a creer
D'ETRE EXERCEES AU
31/12/1999(2)
(1) Suite au depart ou au deces des beneficiaires.
(2) Conformement aux termes du plan.
21
ANNEXE 3.2.1
ACTIFS TRANSFERES
Amortisse- Montants
(en euros) Montants ments ou net au
bruts provisions 01/01/00
- --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 237 946 158 885 79 061
Mobilier, materiel audiovisuel et de bureau 237 946 158 885 79 061
Autres immobilisations corporelles - - -
IMMOBILISATIONS FINANCIERES 38 021 - 38 021
Participations 38 021 - 38 021
Creances rattachees aux participations - - -
- --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ACTIF IMMOBILISE 275 967 158 885 117 082
- --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Stocks - - -
Clients 723 724 - 723 724
Autres creances 58 497 - 58 497
Valeurs mobilieres de placement 7 622 451 - 7 622 451
Disponibilites - - -
- --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ACTIF CIRCULANT 8 404 672 - 8 404 672
- --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Charges constatees d'avance - -
Charges a repartir - -
Ecart de conversion actif - -
====================================================================================================================
TOTAL DE L'ACTIF 8 680 639 158 885 8 521 754
- --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
22
ANNEXE
1. Immobilisations
1.1 Immobilisations corporelles
- - l'ensemble des materiels et equipements (mobiliers, postes
informatiques, equipements audiovisuels, materiels
telephoniques...) servant a l'exploitation de l'activite Regie de
CANAL+.
- - les avances et acomptes sur commandes d'immobilisations.
1.1.2 Immobilisations financieres
Les titres detenues dans la SA Thematiques Regies (representant 99.76% du
capital), pour un montant inferieur a 38 021 euros.
2 Actif circulant
- - des creances clients pour une valeur nette de 723 724 euros.
- - des autres creances (TVA) pour 58 497 euros.
- - des valeurs mobilieres de placement pour 7 622 451 euros.
Soit un montant total net pour l'actif circulant de 8 404 672 euros.
La valeur nette comptable des elements de l'actif apporte par CANAL+ s'eleve
donc a 8 521 754 euros.
23
ANNEXE 3.2.2
PASSIFS PRIS EN CHARGE
- --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Montants
(en euros) au
01/01/00
- --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES 16 135
- --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Emprunts et dettes financieres 2 603 817
Fournisseurs 147 933
Dettes fiscales et sociales 628 272
Autres dettes -
====================================================================================================================
TOTAL DETTES 3 380 022
- --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ANNEXE
D'apres la situation bilancielle de la Branche d'Activite au 31 decembre 1999,
les passifs pris en charge par CANAL+ Regie se composent de provisions pour
risques et charges de 16 135 euros, du compte courant detenu par Thematiques
Regie sur CANAL+, soit 2 603 817 euros, de dettes fournisseurs pour 147 933
euros et de dettes fiscales et sociales pour un montant global de 628 272 euros.
La valeur nette comptable totale des elements de passif pris en charge par
CANAL+ Regie s'eleve donc a 3 396 157 euros.