0 Les actions de la categorie we• ainsi rachetees sont annu lees a la date de leur rachat, et la societe reduit, conformement aux dispositions de !'article 39 de la LOI SUR LES SOCIETES PAR ACTIONS, le compte capital declare afferent aux actions de la categorie -c . 5) Droit d1achat. Sous reserve des dispositions du paragraphe 36(2) de la LOI SUR LES SOCIETES PAR ACTIONS, la societe peut, lorsqu'elle le juge a propos et sans donner avis ni tenir compte des autres categories d'actions, acheter de gre a gre et au meilleur prix la categorie -c-Les actions possible, la totalite ou une partie des actions de en circulation. de la categorie ·c-ainsi achetees sont automati quement annulees a la date de leur achat, et la societe reduit, conformement aux dispositions de !'article 39 de la LOI SUR LES SOCIETES PAR ACTIONS, le compte capital declare afferent aux actions de la categorie ·c·. D) ACTIONS DE CATEGORIE'"D": Le nombre des actions de Ia categorie "D'" est illimite; ces actions comportent les droits, privile ges, restrictions et conditions suivants: 1) Dividende. Lorsque la societe declare un dividende,les detenteurs d1actions de la categorie ·o-ont droit de recevoir, jusqu'aconcurrence du dividende declare, en priorite sur les detenteurs d'actions des categories -A-, -s-, '"E-, -F-et "G-, et a meme les fonds applicables au versement de dividendes, un dividende mensuel, preferentiel et non cumulatif de un pour cent (1%) par mois, calcule sur la ·valeur de rachat· des actions. de la categorie -D-, tel .,valeur de rachat·. pour plus d 1un mois que le paragraphe (5) ci-aprs definit cette La societe ne peut declarerce dividende a la fois, et il incombe aux administrateurs d'en determiner le moment et les modalites de versement. 2) de Remboursement. Si, pour tout motif, et notamment au cas dissolution, de liquidation volontaire ou de liquidation forcee, U a repartition des biensde la societe, lesdetenteurs y d'actionsde la categorie-D-ontdroit, enprioritesur les detenteurs d1actions des categories -A-, -s-, -E-, -F-et -G-, mais subsequemment aux detenteurs d'actionsde la categorie ·c-, au versement de la ·valeur de rachat· des actions de Ia paragraphe (5) ci-apres definit cette . categorie '"D'", tel que le -valeur de rachat·, auquel s1ajoute le montantdes dividendes declares, mais non verses sur les actions de la categorie ..D... /4
