plusieurs commissaires. L’assemblée générale des actionnaires désigne les commissaires et détermine la durée de leurs fonctions, qui ne pourra excéder six (6) ans.
25.2 Un commissaire pourra être révoqué à tout moment, sans préavis, avec ou sans motif, par l’assemblée générale des actionnaires.
25.3 Le commissaire a un droit illimité de surveillance et de contrôle permanents sur toutes les opérations de la Société.
25.4 Si l’assemblée générale des actionnaires de la Société désigne un ou plusieurs réviseurs d’entreprises agréés conformément à l’article 69 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, telle que modifiée, la fonction de commissaire ne sera plus requise.
25.5 Le réviseur d’entreprises agréé ne pourra être révoqué par l’assemblée générale des actionnaires que pour juste motif ou avec son accord.
F. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DES BENEFICES – ACOMPTES SUR DIVIDENDES
Article 26 Exercice social
L’exercice social de la Société commence lepremier janvier de chaque année et se termine letrente-et-un décembre de la même année.
Article 27 Comptes annuels - Affectation des bénéfices
27.1 Au terme de chaque exercice social, les comptes sont clôturés et le conseil d’administration dresse un inventaire de l’actif et du passif de la Société, le bilan et le compte de profits et pertes conformément à la loi.
27.2 Sur les bénéfices annuels nets de la Société, cinq pour cent (5%) au moins seront affectés à la réserve légale. Cette affectation cessera d’être obligatoire dès que et tant que le montant total de la réserve légale de la Société atteindra dix pour cent (10%) du capital social de la Société.
27.3 Les sommes apportées à une réserve de la Société peuvent également être affectées à la réserve légale.
27.4 En cas de réduction du capital social, la réserve légale de la Société pourra être réduite en proportion afin qu’elle n’excède pas dix pour cent (10%) du capital social.
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