Article 10 Actions rachetables
La Société peut émettre des actions rachetables conformément à l’article 430-22 de la Loi, et selon les conditions suivantes:
(a) le rachat doit être effectué obligatoirement à la première des dates suivantes:
(i) six mois après le 30 octobre 2029 (soit le 30 avril 2030); ou
(ii) 9 ans après la date d’émission des actions rachetables; ou
(iii) lors de la survenance d’un Changement de Contrôle (tel que défini ci-dessous), de toute liquidation ou dissolution de la Société (volontaire ou involontaire) ou de la faillite volontaire ou involontaire de la Société. Le terme “Changement de Contrôle” signifie (i) la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de la Société et de ses filiales (prises dans leur ensemble); ou (ii) toute fusion, consolidation, recapitalisation ou réorganisation de la Société, à moins qu’à la suite de cette fusion, consolidation, recapitalisation ou réorganisation, les détenteurs des titres de la Société avant cette fusion, consolidation, recapitalisation ou réorganisation continuent de détenir (directement ou indirectement) au moins 50 % des droits de vote dans l’entité survivante (ou la société mère de l’entité survivante).
(la “Date d’Echéance”).
(b) le rachat peut être effectué à tout moment avant la Date d’Echéance à la seule discrétion de la Société, sans subir ou supporter de frais de remboursement anticipé ou de pénalité;
(c) le rachat doit être effectué par une résolution du Conseil d’Administration qui peut fixer le nombre d’actions rachetables à racheter si le rachat est effectué avant la Date d’Echéance; si le rachat est effectué à la Date d’Echéance, il s’applique au prorata entre les détenteurs d’actions rachetables;
(d) le prix de rachat par action sera égal à la valeur nominale de l’action rachetée plus tout Dividende Préférentiel (tel que défini à l’article 30) couru et non payé, le cas échéant; et
(e) si les actions rachetées ne sont pas immédiatement annulées et le capital social émis diminué en conséquence, un montant égal à la valeur nominale globale des actions rachetées doit être affecté à une réserve spéciale non distribuable jusqu’à ce que le capital social soit diminué du même montant ou augmenté par incorporation de cette réserve spéciale.
TITRE III — CONSEIL D’ADMINISTRATION, COMMISSAIRES
Article 11 Conseil d’Administration
La Société est gérée et administrée par un conseil d’administration (le “Conseil d’Administration”).
Le Conseil d’Administration sera composé de trois (3) membres au moins (les “Administrateurs”), lesquels n’auront pas besoin d’être actionnaires.
Les Administrateurs seront nommés pour une durée d’un (1) an.
Les Administrateurs seront nommés par l’assemblée générale qui détermine la durée de leur mandat, et ils resteront en fonction jusqu’à ce que leurs successeurs soient élus. Ils peuvent être réélus pour des mandats successifs et ils peuvent être révoqués à tout moment, avec ou sans motif par décision de l’assemblée générale.
Article 12 Vacances d’un poste de membre du Conseil d’Administration
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